La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, notamment les articles 4 et 10 ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,

Considérant que l'agrément accordé à la société Contrôle technique européen (CTE) par le ministre chargé du travail, en application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pour les vérifications électriques, n'ayant pas été renouvelé, l'agrément qui lui a été accordé pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public doit lui être retiré en application des articles 4 et 10 de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse