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Arrêté du 13 février 2007

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Article 7

Pour chaque session de l'examen professionnel, le jury :
1. Fixe la barre d'admissibilité et établit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles, après l'épreuve d'admissibilité ; seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclarés admissibles ;
2. Etablit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admis(e)s, après l'épreuve d'admission. Seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 80 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclaré(e)s admis(e)s.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les candidat(e)s admis(e)s à l'examen par le jury sont inscrit(e)s au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi après avis de la commission administrative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

Pour chaque session de l'examen professionnel, le jury :
1. Fixe la barre d'admissibilité et établit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles, après l'épreuve d'admissibilité ; seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclarés admissibles ;
2. Etablit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admis(e)s, après l'épreuve d'admission. Seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 80 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclaré(e)s admis(e)s.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les candidat(e)s admis(e)s à l'examen par le jury sont inscrit(e)s au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi après avis de la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance