JORF n°0002 du 3 janvier 2008

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service déconcentré de la direction générale des impôts du lieu de situation des propriétés bâties.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service déconcentré de la direction générale des impôts du lieu de situation des propriétés bâties.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.