La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux)Art. L.711-12Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciauxLes taux de cotisations pour les régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, sauf exceptions. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes, notamment son article 17 (Modification des statuts de la caisse)Art. 17Modification des statuts de la caisseLe conseil municipal peut changer les règles de la caisse, mais il doit demander l’accord du préfet. ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 6-3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment le paragraphe IV de son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 (Ajustement des indices bruts des officiers de sapeurs-pompiers professionnels)Ajustement des indices bruts des officiers de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret ajuste les salaires des officiers de sapeurs-pompiers professionnels à partir de 2019 et entre en vigueur le 1er janvier 2017. modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 (Rémunération des directeurs de services d'incendie et de secours (2017-2019))Rémunération des directeurs de services d'incendie et de secours (2017-2019)Ce décret fixe les salaires des chefs et adjoints des pompiers pour les années 2017 à 2019. modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur-adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 (Ajustement des rémunérations des sapeurs-pompiers et directeurs de services d'incendie)Ajustement des rémunérations des sapeurs-pompiers et directeurs de services d'incendieCe décret ajuste les salaires des sapeurs-pompiers professionnels et des directeurs de services d'incendie pour les années 2017 à 2019. modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu,
Arrêtent :