En vigueur depuis le 26 octobre 2019
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Exécution d'un arrêté sur les grilles de rémunération
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.