La personne visée à l'article 2 (Garantie en matière douanière)Art. 2Garantie en matière douanièreUne garantie peut être donnée par le débiteur, un futur débiteur ou même une tierce personne pour couvrir des paiements de droits et taxes douaniers. peut solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale, conformément aux dispositions des articles 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation)Art. 22Pouvoirs d'urgence en matière d'exportationEn cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale., 89 (Agrément de commissionnaire en douane)Art. 89Agrément de commissionnaire en douaneL'agrément de commissionnaire en douane est personnel et son refus ou retrait ne donne pas droit à indemnité. et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier. du code des douanes de l'Union, auprès du bureau de douanes territorialement compétent, au moyen de l'un des formulaires figurant à l'annexe III et IV du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de garantie globale pour les opérations douanières
Résumé. Une personne peut demander une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations douanières et fiscales auprès des douanes.
La personne visée à l'article 2 (Garantie en matière douanière)Art. 2Garantie en matière douanièreUne garantie peut être donnée par le débiteur, un futur débiteur ou même une tierce personne pour couvrir des paiements de droits et taxes douaniers. peut solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale, conformément aux dispositions des articles 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation)Art. 22Pouvoirs d'urgence en matière d'exportationEn cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale., 89 (Agrément de commissionnaire en douane)Art. 89Agrément de commissionnaire en douaneL'agrément de commissionnaire en douane est personnel et son refus ou retrait ne donne pas droit à indemnité. et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier. du code des douanes de l'Union, auprès du bureau de douanes territorialement compétent, au moyen de l'un des formulaires figurant à l'annexe III et IV du présent arrêté.