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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La personne visée à l'article 2 (Garantie en matière douanière) peut solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale, conformément aux dispositions des articles 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation), 89 (Agrément de commissionnaire en douane) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) du code des douanes de l'Union, auprès du bureau de douanes territorialement compétent, au moyen de l'un des formulaires figurant à l'annexe III et IV du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de garantie globale pour les opérations douanières

Résumé. Une personne peut demander une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations douanières et fiscales auprès des douanes.

La personne visée à l'article 2 (Garantie en matière douanière) peut solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptible de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale, conformément aux dispositions des articles 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation), 89 (Agrément de commissionnaire en douane) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) du code des douanes de l'Union, auprès du bureau de douanes territorialement compétent, au moyen de l'un des formulaires figurant à l'annexe III et IV du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance