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Arrêté du 10 décembre 2018

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Article 8

L'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement est abrogé. Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement agréées sur la base du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire avant le 1er mai 2016 demeurent valides jusqu'à leur réexamen par la recette des douanes et droits indirects de rattachement. Conformément à l'article 254 du règlement délégué, les garanties agréées et valides au 1er mai 2016 doivent être utilisées selon les dispositions du code des douanes de l'Union.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Abrogation de l'arrêté sur les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2013 sur les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement est abrogé, mais celles déjà agréées avant le 1er mai 2016 restent valides jusqu'à leur réexamen.

L'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement est abrogé. Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement agréées sur la base du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire avant le 1er mai 2016 demeurent valides jusqu'à leur réexamen par la recette des douanes et droits indirects de rattachement. Conformément à l'article 254 du règlement délégué, les garanties agréées et valides au 1er mai 2016 doivent être utilisées selon les dispositions du code des douanes de l'Union.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance