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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Pour couvrir une seule opération de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie isolée constituée par un acte de cautionnement, transmettent un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects de rattachement, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution garantie isolée » et figurant à l'annexe V du présent arrêté.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un acte de cautionnement pour le dédouanement

Résumé. Pour une opération de dédouanement, un acte de cautionnement doit être transmis aux douanes pour approbation.

Pour couvrir une seule opération de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie isolée constituée par un acte de cautionnement, transmettent un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects de rattachement, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution garantie isolée » et figurant à l'annexe V du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance