Abrogé par Arrêté du 12 mars 2024 - art. 8 (Ab)
Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024
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Transmission d'un acte de cautionnement pour le dédouanement
Pour couvrir une seule opération de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie isolée constituée par un acte de cautionnement, transmettent un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects de rattachement, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution garantie isolée » et figurant à l'annexe V du présent arrêté.