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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Pour couvrir deux ou plusieurs opérations de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie constituée par un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution- relatif à une autorisation de garantie CGU ou DPO » figure à l'annexe VI du présent arrêté. La ventilation du montant de référence de la garantie globale doit être précisée à l'annexe 1 de l'acte d'engagement (figurant à l'annexe I du présent arrêté). Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté dûment remplie et adressée par la personne cautionnée. Cette fiche dénommée « Fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie » constitue l'annexe 2 de l'acte d'engagement et est transmise à l'appui de l'acte d'engagement à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI.
L'enregistrement de cet acte est subordonné au dépôt préalable d'une demande d'autorisation de garantie globale de type CGU ou de report de paiement de type DPO visées à l'article 3 (Demande de garantie globale pour les opérations douanières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Garantie globale pour opérations de dédouanement

Résumé. Pour plusieurs opérations de dédouanement, une garantie globale peut être mise en place via un acte de cautionnement spécifique.

Pour couvrir deux ou plusieurs opérations de dédouanement, les personnes qui mettent en place une garantie constituée par un acte de cautionnement, pour agrément, à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI, sous la forme d'un engagement, qui peut être de portée nationale ou communautaire, au moyen du formulaire type dénommé « acte d'engagement du principal obligé et de la caution- relatif à une autorisation de garantie CGU ou DPO » figure à l'annexe VI du présent arrêté. La ventilation du montant de référence de la garantie globale doit être précisée à l'annexe 1 de l'acte d'engagement (figurant à l'annexe I du présent arrêté). Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté dûment remplie et adressée par la personne cautionnée. Cette fiche dénommée « Fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie » constitue l'annexe 2 de l'acte d'engagement et est transmise à l'appui de l'acte d'engagement à la recette des douanes et droits indirects désignée par la DGDDI.
L'enregistrement de cet acte est subordonné au dépôt préalable d'une demande d'autorisation de garantie globale de type CGU ou de report de paiement de type DPO visées à l'article 3 (Demande de garantie globale pour les opérations douanières).

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance