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Arrêté du 10 décembre 2018

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Article 6

L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun/de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017, et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Formulaires pour les garanties isolées en douane

Résumé. Un formulaire spécifique est utilisé pour établir une garantie isolée dans le cadre du transit douanier de l'Union européenne.

L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun/de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/989 de la Commission du 8 juin 2017, et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance