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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 9

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Article 9

Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à l'article 224 du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 susvisé et octroyant uniquement un report de paiement aux fins de l'utilisation de la procédure visée à l'article 226, point a, du règlement précité, valables à la date du 1er mai 2016, restent valides sans limitation de durée. Les certificats de garantie globale ou de dispense de garantie délivrés aux fins des régimes de transit communautaire/commun, octroyés sur la base du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, déjà en vigueur à la date du 1er mai 2016, demeurent valides jusqu'à la fin de leur période de validité.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Validité prolongée des garanties douanières

Résumé. Les garanties de paiement pour les douanes valides avant le 1er mai 2016 restent valables sans limite de temps.

Les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à l'article 224 du règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 susvisé et octroyant uniquement un report de paiement aux fins de l'utilisation de la procédure visée à l'article 226, point a, du règlement précité, valables à la date du 1er mai 2016, restent valides sans limitation de durée. Les certificats de garantie globale ou de dispense de garantie délivrés aux fins des régimes de transit communautaire/commun, octroyés sur la base du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, déjà en vigueur à la date du 1er mai 2016, demeurent valides jusqu'à la fin de leur période de validité.

Relations

cite

cite  règlement n° 2454/93

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance