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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 7

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Article 7

La souscription des actes de cautionnement et d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe VII du présent arrêté.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

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Acceptation des règles du cautionnement

Résumé. Signer un engagement de cautionnement signifie accepter toutes les règles du règlement joint.

La souscription des actes de cautionnement et d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe VII du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance