Abrogé par Arrêté du 12 mars 2024 - art. 8 (Ab)
Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024
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Acceptation des règles du cautionnement
La souscription des actes de cautionnement et d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe VII du présent arrêté.