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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie couvre, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes de l'Union ou du code des douanes.

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Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de caution pour les droits de douane

Résumé. Un acte engage une caution pour payer les droits de douane et autres taxes en cas de retard.

L'acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie couvre, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes de l'Union ou du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2018 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance