Abrogé par Arrêté du 12 mars 2024 - art. 8 (Ab)
Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 16 mars 2024
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Engagement de caution pour les droits de douane
L'acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie couvre, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes de l'Union ou du code des douanes.