Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 12 > >
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JORF n°0083 du 6 avril 2012
Arrêté du 12 mars 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 1997
> > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 9-3, Art. 12, Art. 31, Art. 49, Art. 52, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE VI > >
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10 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. 43 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 28 octobre 2010 > > Art. 3, Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 23, Art. 27, Art. 27-1, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE CAS DU STOCKAGE DE DECHETS D'AMIANTE LIE A DES MATERIAUX INERTES > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 28 octobre 2010 > > Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2010-art. Annexe I (VD)
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7 modifiés
7 abrogés
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
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Article 6
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2010-art. Annexe I (VD)
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Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel