Arrêté du 28 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Ne sont pas des déchets inertes :
― les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets ;
― les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03 * de la liste des déchets.
Les codes de la liste des déchets susmentionnés sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ne sont pas des déchets inertes :
― les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets ;
― les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03 * de la liste des déchets.
Les codes de la liste des déchets susmentionnés sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 12 mars 2012art. 4 : Modification des règles de gestion des déchets d'amiante

En résumé. La modification précise que les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ne sont pas considérés comme inertes, même si l'amiante est lié à des matériaux ayant conservé leur intégrité.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance