Arrêté du 28 octobre 2010

Article 12

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 novembre 2010 · En vigueur du 1 juillet 2012 au 31 décembre 2014

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 12 décembre 2014art. 35

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 12 mars 2012art. 4

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 30 juin 2012