A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 janvier 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 janvier 1997Art. 3 → Version 1Arrêté du 15 janvier 1997Art. 4 → Version 1Arrêté du 21 juin 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 juin 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 janvier 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 janvier 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 janvier 2006Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 15 janvier 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 juin 2002Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 19 janvier 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3