Abrogé par Arrêté du 12 mars 2009 - art. 9
Créé le 27 juillet 2002 · Abrogé le 1 mai 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services déconcentrés et les directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.