JORF n°26 du 31 janvier 2006

Article 1

Article 1

Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les pouvoirs afférents aux actes de gestion suivants :


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Version 1

Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les pouvoirs afférents aux actes de gestion suivants :