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Arrêté du 21 juin 2002

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Article 1

Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, les pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sont délégués selon les modalités suivantes :
I.-Sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation.

2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires d'administration, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents des services techniques, adjoints techniques, gradés et surveillants :
-octroi des congés de présence parentale.
3. Pour les agents non titulaires :
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • octroi des congés de présence parentale.

II.-Sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
1. Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés au sein de leur établissement :
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation.

2. Pour les agents non titulaires affectés au sein de leur établissement :
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • octroi des congés de présence parentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2009

Créé le 27 juillet 2002 · Abrogé le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour l'octroi de congés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le décret précise quels types de congés peuvent être accordés par les directeurs régionaux et les directeurs d'établissements pénitentiaires.

Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, les pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sont délégués selon les modalités suivantes :
I.-Sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation.

2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires d'administration, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents des services techniques, adjoints techniques, gradés et surveillants :
-octroi des congés de présence parentale.
3. Pour les agents non titulaires :
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • octroi des congés de présence parentale.

II.-Sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
1. Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés au sein de leur établissement :
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation.

2. Pour les agents non titulaires affectés au sein de leur établissement :
  • octroi des congés de paternité ;
  • octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  • octroi des congés de représentation ;
  • octroi des congés de présence parentale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au jeudi 30 avril 2009

En vigueur du samedi 27 juillet 2002 au samedi 15 mars 2003

Source : Légifrance