Arrêté du 12 mars 2009

Article 8

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Article 8

Les actes qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire ou la passation d'un marché public sont retenus par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires ou la conclusion effective du marché public.

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En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Contrôle des actes administratifs par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice garde le contrôle des actes nécessitant un avis préalable ou un marché public jusqu'à ce que ces conditions soient remplies.

Les actes qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire ou la passation d'un marché public sont retenus par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires ou la conclusion effective du marché public.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance