Arrêté du 15 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des dispositions du

décret du 7 janvier 1997 susvisé

et à compter du 1er février 1997, sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du

décret du 31 décembre 1957 susvisé

les pouvoirs suivants du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés à leur établissement :

1. Pour les agents non titulaires :

octroi des congés annuels ;

octroi des congés ordinaires de maladie ;

octroi des congés de maternité ou d'adoption ;

autorisations d'absence.

2. Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à leur établissement :

octroi des congés annuels ;

octroi des congés de maladie ordinaires à plein ou demi-traitement ;

octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'

article 14

(

Autorisations d'absence pour activités syndicales

)

Art. 14

Autorisations d'absence pour activités syndicales

Les représentants syndicaux peuvent avoir des jours de congé pour participer à des réunions syndicales, avec un nombre limité par ministère.

du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2009

Créé le 26 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2009

Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé et à compter du 1er février 1997, sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs suivants du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés à leur établissement :

1. Pour les agents non titulaires :

  • octroi des congés annuels ;
  • octroi des congés ordinaires de maladie ;
  • octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
  • autorisations d'absence.

2. Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à leur établissement :

  • octroi des congés annuels ;
  • octroi des congés de maladie ordinaires à plein ou demi-traitement ;
  • octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 1997 au jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance