Abrogé par Arrêté du 12 mars 2009 - art. 9
Créé le 1 février 2006 · Abrogé le 1 mai 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le directeur régional, chef des services pénitentiaires de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.