Abrogé1 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2009 - art. 9
Créé le 26 janvier 1997
Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.