Arrêté du 12 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

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Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

Résumé. Les règles de vote et de désignation des représentants des magistrats dans les conseils médicaux sont modifiées, notamment en ce qui concerne les modalités de scrutin et la communication des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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