Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente et des références légalesArrêté du 5 octobre 1987Art. 2 : Compétence des représentants dans les conseils médicaux
→ Version 2 : Changement d'instance pour l'examen des situations spécifiquesArrêté du 5 octobre 1987Art. 3 : Désignation de représentants des magistrats au conseil médical
→ Version 2 : Modification des instances et références juridiques
- Arrêté du 5 octobre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12