En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022
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Transmission des bulletins de vote des magistrats
Dans chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent.