Arrêté du 5 octobre 1987

Article 11

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Article 11

Dans chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

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Transmission des bulletins de vote des magistrats

Résumé. Le procureur de la République envoie les bulletins de vote des magistrats et la liste des votants au procureur général.

Dans chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant une réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance