Arrêté du 5 octobre 1987

Article 12

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Article 12

Les autorités prévues à l'article 9 réunissent les votes, assurent le dépouillement du scrutin, en proclament le résultat et dressent procès-verbal de ces opérations.

Le résultat du scrutin est porté à la connaissance :

a) Du garde des sceaux, ministre de la justice, par les soins, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat et des procureurs généraux ;

b) Du directeur départemental de la santé, par les soins du procureur général en ce qui concerne les élections au conseil médical prévu par l'article 3 ;

c) Des représentants élus, par les soins des autorités prévues à l'article 9.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

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Comptage et annonce des résultats de vote

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés et annoncés, avec qui en est informé.

Les autorités prévues à l'article 9 réunissent les votes, assurent le dépouillement du scrutin, en proclament le résultat et dressent procès-verbal de ces opérations.

Le résultat du scrutin est porté à la connaissance :

a) Du garde des sceaux, ministre de la justice, par les soins, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat et des procureurs généraux ;

b) Du directeur départemental de la santé, par les soins du procureur général en ce qui concerne les élections au conseil médical prévu par l'article 3 ;

c) Des représentants élus, par les soins des autorités prévues à l'article 9.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-05 art. 9, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. Le résultat du scrutin est désormais porté à la connaissance du directeur départemental de la santé pour le conseil médical prévu par l'article 3, au lieu de la commission prévue.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance