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Arrêté du 12 mai 2022

modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

Résumé. Un arrêté modifie les règles de vote et de désignation des représentants des magistrats dans les conseils médicaux, tout en précisant que ces représentants conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 49 (Organisation des conseils médicaux pour les magistrats) ;

Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 (Modification des règles d'aptitude physique et de congés maladie pour les fonctionnaires) relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 59 (Dispositions transitoires et finales pour les médecins et représentants du personnel) ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme,

Arrête :

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Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

Résumé. Les règles de vote et de désignation des représentants des magistrats dans les conseils médicaux sont modifiées, notamment en ce qui concerne les modalités de scrutin et la communication des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des fonctions des représentants des conseils médicaux

Résumé. Les représentants des conseils médicaux dans la fonction publique de l'État conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2022.

Eric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3