Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 49 (Organisation des conseils médicaux pour les magistrats)Art. 49Organisation des conseils médicaux pour les magistratsCe décret organise les conseils médicaux pour les magistrats, avec des règles différentes selon leur lieu d'exercice. ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 (Modification des règles d'aptitude physique et de congés maladie pour les fonctionnaires)Modification des règles d'aptitude physique et de congés maladie pour les fonctionnairesCe décret modifie les règles sur l'aptitude physique des fonctionnaires, leurs congés maladie et les instances médicales qui les accompagnent. relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 59 (Dispositions transitoires et finales pour les médecins et représentants du personnel)Art. 59Dispositions transitoires et finales pour les médecins et représentants du personnelLes médecins et représentants du personnel gardent leurs rôles jusqu'à des dates fixes, les avis médicaux peuvent être rendus plus tard, et les nouveaux délais s'appliquent seulement aux nouvelles demandes. ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme,
Arrête :