JORF n°0111 du 13 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 59 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté de 1987

Résumé Des règles d'un arrêté de 1987 ont été changées en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 > >

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11 modifiés

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1987

Résumé Un nouvel arrêté change certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 1987 > > Art. 13 > >

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1 modifié

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2022.

Eric Dupond-Moretti