En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022
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Organisation des votes pour les représentants
Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement :
a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ;
b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ;
c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne le conseil médical prévue à l'article 3.