Arrêté du 5 octobre 1987

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement :

a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ;

b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ;

c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne le conseil médical prévue à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des votes pour les représentants

Résumé. L'article explique qui organise les votes pour choisir les représentants des différents collèges et conseils.

Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement :

a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ;

b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ;

c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne le conseil médical prévue à l'article 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-05 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'commission' par celle du 'conseil médical' pour les opérations de vote concernant l'article 3.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance