Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'examen des situations des ⏺ magistrats de l'ordre judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

1° Par dérogation à l'article 5, le conseil médical ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ⏺ est compétent à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les juridictions siégeant à Paris, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et des présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil, ainsi qu'à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire placés dans l'une des positions prévues aux articles 5-3 et 5-4 ;

2° Par dérogation à l'article 5-1, le conseil médical départemental…

3° Par dérogation à l'article 6, le conseil médical ministériel…

a) Les membres de la formation prévue au 1° de…

b) Deux représentants de l'administration au titre desquels figure le…

c) Deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des ⏺ magistrats à l'égard desquels le conseil est compétent et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le conseil médical ministériel dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité…

4° Par dérogation à l'article 6-1, le conseil médical départemental…

a) Les membres de la formation prévue au 1° de…

b) Deux représentants de l'administration au titre desquels figure le…

c) Deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à…

Le conseil médical départemental dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité…

Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'examen des situations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : 1° Par dérogation à l'article 5, le conseil médical ministériel placé auprès du garde des sceaux,ministre de la justice en formation plénière est compétent à l'égard des magistratsde l'ordre judiciaire en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les juridictions siégeant à Paris, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et des présidents et procureursde la République des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil, ainsi qu'à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire placés dans l'unedes positions prévues aux articles 5-3 et 5-4 ; 2° Par dérogationà l'article 5-1, le conseil médical départemental placé auprès du préfet est compétent à l'égard des magistrats exerçant leurs fonctions dans le département considéré à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article; 3° Par dérogation à l'article 6, le conseil médical ministériel en formation plénière placé auprès du ministre de la justice est composé comme suit : a) Les membres de la formation prévue au 1° de l'article 6 ; b) Deux représentantsde l'administration au titre desquels figure le directeurou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président; c) Deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels le conseil est compétentet qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêtédu garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil médical ministériel disposed'un secrétariat placé sous l'autorité d'un médecin qui en est membre. 4° Par dérogation à l'article 6-1, le conseil médical départemental en formation plénière placé auprès du préfet est composé comme suit : a) Les membres de la formation prévue au 1° de l'article 6-1 ; b) Deux représentants de l'administration au titre desquels figure le chefde service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ; c) Deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à l'égard desquels le conseil médical en formation plénière est compétent et qui sont désignés par leurs collègues dansles conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil médical départemental dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité d'un médecin qui en est membre.