Arrêté du 5 octobre 1987

Article 6

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Article 6

Si, pour une cause quelconque, le nombre de représentants titulaires et suppléants est réduit à deux, soit dans un des collèges visés à l'article 1er, soit au conseil médical prévu à l'article 3, il est procédé à des élections partielles complémentaires. Toutefois, aucune élection de cette nature ne peut avoir lieu dans les trois mois précédant la date des élections générales.

Tout membre désigné dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

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Élections partielles pour les représentants

Résumé. Si le nombre de représentants dans un collège ou au conseil médical baisse à deux, des élections partielles sont organisées, sauf dans les trois mois avant les élections générales.

Si, pour une cause quelconque, le nombre de représentants titulaires et suppléants est réduit à deux, soit dans un des collèges visés à l'article 1er, soit au conseil médical prévu à l'article 3, il est procédé à des élections partielles complémentaires. Toutefois, aucune élection de cette nature ne peut avoir lieu dans les trois mois précédant la date des élections générales.

Tout membre désigné dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-05 art. 1, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à une 'commission' par un 'conseil médical', tout en conservant les mêmes règles pour les élections partielles complémentaires.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance