Arrêté du 5 octobre 1987

Article 4

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Article 4

Les représentants des personnels au sein des conseils prévus aux articles 1er et 3 sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Il est mis fin au mandat des représentants qui ne remplissent plus les conditions qui les ont rendus éligibles soit à l'un des collèges visés au tableau annexé au présent arrêté, soit au conseil médical prévu à l'article 3.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

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Mandat des représentants des personnels

Résumé. Les représentants des personnels dans les conseils sont élus pour quatre ans et peuvent être renouvelés, mais leur mandat prend fin s'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.

Les représentants des personnels au sein des conseils prévus aux articles 1er et 3 sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Il est mis fin au mandat des représentants qui ne remplissent plus les conditions qui les ont rendus éligibles soit à l'un des collèges visés au tableau annexé au présent arrêté, soit au conseil médical prévu à l'article 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-05 art. 1, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. Le texte remplace les termes 'commissions' par 'conseils' et précise que la fin de mandat des représentants peut aussi survenir s'ils ne remplissent plus les conditions pour siéger au conseil médical.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance