Arrêté du 5 octobre 1987

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le vote a lieu par correspondance.

Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe ne comportant aucune mention extérieure qu'il place, après l'avoir cachetée, dans un second pli sur lequel figurent les indications suivantes :

1° Nom et prénom ;

2° Fonction ;

3° Département d'affectation ;

4° Elections au conseil médical ;

5° Collège auquel appartient le votant, en ce qui concerne les élections au conseil médical siégeant à l'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour le conseil médical

Résumé. Les élections pour le conseil médical se font par correspondance, avec des enveloppes anonymes et des informations spécifiques sur le votant.

Le vote a lieu par correspondance.

Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe ne comportant aucune mention extérieure qu'il place, après l'avoir cachetée, dans un second pli sur lequel figurent les indications suivantes :

1° Nom et prénom ;

2° Fonction ;

3° Département d'affectation ;

4° Elections au conseil médical ;

5° Collège auquel appartient le votant, en ce qui concerne les élections au conseil médical siégeant à l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. Le vote par correspondance pour les élections à la commission de réforme est remplacé par des élections au conseil médical.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance