Arrêté du 5 octobre 1987

Article 2

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Article 2

La compétence des représentants de chaque collège s'étend aux personnels qui en font partie et à ceux de ces personnels placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.

Les représentants du premier collège sont, en outre, appelés à siéger au conseil médical lorsqu'est examinée la situation de membres du Conseil d'Etat placés en congé spécial ou mis à la retraite.

Les représentants du quatrième collège sont appelés à siéger à la au conseil médical lorsqu'est examinée la situation de magistrats maintenus par ordre qui ne sont pas provisoirement en service, de magistrats placés en congé spécial ou mis à la retraite.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

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Compétence des représentants dans les conseils médicaux

Résumé. Les représentants des différents collèges de personnels peuvent siéger au conseil médical pour examiner des situations spécifiques de congé ou de retraite.

La compétence des représentants de chaque collège s'étend aux personnels qui en font partie et à ceux de ces personnels placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.

Les représentants du premier collège sont, en outre, appelés à siéger au conseil médical lorsqu'est examinée la situation de membres du Conseil d'Etat placés en congé spécial ou mis à la retraite.

Les représentants du quatrième collège sont appelés à siéger à la au conseil médical lorsqu'est examinée la situation de magistrats maintenus par ordre qui ne sont pas provisoirement en service, de magistrats placés en congé spécial ou mis à la retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. Les représentants des collèges sont désormais appelés à siéger au conseil médical plutôt qu'à la commission de réforme pour examiner les situations spécifiques de certains membres.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance