Arrêté du 5 octobre 1987

Article 1

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Article 1

Les personnels à l'égard desquels le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, sont répartis en six collèges conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Chaque collège désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants parmi les personnels qui le composent et ayant fait acte de candidature.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1987 · Dernière version le 14 mai 2022

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Organisation des examens médicaux pour les fonctionnaires de la justice

Résumé. Un arrêté de 1987 organise les personnels concernés par les examens médicaux pour les emplois publics sous l'autorité du ministère de la justice.

Les personnels à l'égard desquels le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, sont répartis en six collèges conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Chaque collège désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants parmi les personnels qui le composent et ayant fait acte de candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2022art. 1 : Modification des règles de vote pour les représentants des magistrats

En résumé. La commission de réforme est remplacée par le conseil médical pour évaluer les personnels du ministère de la justice, avec une mise à jour des références légales.

En vigueur du dimanche 11 octobre 1987 au vendredi 13 mai 2022

Source : Légifrance