Arrêté du 12 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 1987

Art. 13

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Conservation des fonctions des représentants des conseils médicaux

Résumé. Les représentants des conseils médicaux dans la fonction publique de l'État conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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