Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile notifiés en application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.