Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son article 12,
Arrêtent :
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est calculée en multipliant par un coefficient défini à l'article 2 du présent arrêté le montant des droits de scolarité en tant qu'ingénieur-élève ou lauréat du concours prévu au 2° de l'article 4 du décret précité et le montant de l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant titularisation dans le corps des ingénieurs des mines.
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Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
| Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des ingénieurs des mines | Coefficient |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|
|Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans|100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 %|
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin