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Arrêté du 27 juin 2018

relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des radios dans l'aviation civile

Résumé. Les avions et véhicules au sol doivent avoir des radios compatibles avec un espacement de 8,33 kHz dans certaines zones aériennes françaises à partir de 2021.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-7 (Règles sur l'utilisation des radiotélécommunications dans les aéronefs), D. 133-19 (Règles des stations radioélectriques en aviation) et D.133-19-1 (Règles pour les stations radio dans l'aviation) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;

Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 27 juin 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Obligation d'équipement radio pour les aéronefs en France

Résumé. Un arrêté impose aux aéronefs et véhicules au sol d'avoir des radios compatibles avec un espacement de 8,33 kHz dans certaines zones aériennes françaises.

Le présent arrêté fixe les obligations d'emport des aéronefs et des véhicules au sol en matière d'équipement radio capables de fonctionner avec les espacements entre canaux de 8,33 kHz.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables que dans les régions d'information de vol et la région supérieure d'information de vol placées sous la responsabilité de la France en zone EUR de l'OACI en vertu de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 15 juillet 2018 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Utilisation des équipements radio à 25 kHz

Résumé. Les radios avec un espacement de 25 kHz ne peuvent communiquer que sur des fréquences compatibles.

Les équipements radio qui ne disposent que de la capacité à utiliser des espacements entre canaux de 25 kHz sont utilisés exclusivement pour établir des communications dans des assignations de fréquence qui demeurent dans cet espacement.

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 15 juillet 2018 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Obligation d'équipements radio pour les aéronefs

Résumé. Les avions volant selon les règles de vol aux instruments doivent avoir des radios capables de fonctionner avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

Pour tout aéronef exploité selon les règles de vol aux instruments, à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Nouvelle réglementation pour les équipements radio dans l'aviation

Résumé. À partir de 2021, les avions et véhicules au sol doivent avoir des radios capables de fonctionner avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.

En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Application des règles sur les radios dans l'aviation

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer les règles sur les radios dans les avions.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5