Arrêté du 12 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile (Redevances dans les grands aéroports) notifiés en application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires) pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1 (Fixation des tarifs aéroportuaires) et R. 224-3-2 (Homologation des tarifs aéroportuaires) du code de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2020

Créé le 15 juillet 2018 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des tarifs aéroportuaires

Résumé. Les tarifs des redevances pour les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu sont plafonnés à partir du 1er novembre 2018.

Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile (Redevances dans les grands aéroports) notifiés en application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires) pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1 (Fixation des tarifs aéroportuaires) et R. 224-3-2 (Homologation des tarifs aéroportuaires) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance