A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 1
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Arrêté du 9 juillet 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 2
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Créé le 15 juillet 2018
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné