Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018

modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de carrière des ingénieurs de la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour devenir ingénieur dans la fonction publique et évoluer dans sa carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Modification d'un décret de 1971

Résumé. Un décret de 1971 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 8 novembre 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de classement des ingénieurs) à 8 (Modification du classement des ingénieurs principaux) du présent décret.

Fait le 12 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales