Article 5
Abrogé depuis le 2015-09-10 par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des secrétariats Gestion des enseignements de chacun des centres de formation concerné par le traitement.
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