Arrêté du 2 août 2006

relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4241-5 (Conditions d'obtention des diplômes de préparateur en pharmacie), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et D. 4241-1 (Diplômes requis pour être préparateur en pharmacie) à D. 4241-8 (Délibération du jury pour le brevet de préparateur en pharmacie) ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 116-1 et suivants (Rôle des centres de formation d'apprentis) ;

Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2001 modifié relatif au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

La commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière consultée, dans sa séance du 13 juillet 2006,

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, délivré par le ministre chargé de la santé, atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier de préparateur en pharmacie hospitalière.

Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.

Nota. - L'arrêté accompagné des annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/08, vendu au prix de 7,94 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 11 août 2006

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2006

Arrêté du 2 août 2006
Article 1
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES À LA FORMATION
TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION
TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION
TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
Article 64
Annexes