JORF n°185 du 11 août 2006

Décision du 26 juillet 2006

La directrice générale du Centre national de la cinématographie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 220 sexies, 220 F et 228 bis HF du code général des impôts ;

Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars et 6 juin 2006,

Décide :

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;
Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT). »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juillet 2006.

V. Cayla