Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°185 du 11 août 2006
Décret n°2006-1011 du 10 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 732-10, L. 732-12 et R. 732-17 ;
Vu la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau