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Décret n°2006-1005 du 10 août 2006

pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 31 bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies à 2 vicies ;

Vu l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et 31 bis (Déduction pour amortissement des investissements immobiliers) du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 duodecies (V) : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 10 : Mise à jour des plafonds de loyer et de ressources
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 duodecies A (V) : Plafonds de loyer et de ressources 2003
→ Version 8 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 2 terdecies A (V) : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 5 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2007
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 duodecies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 duodecies A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 terdecies A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 quaterdecies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 quaterdecies A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 quaterdecies B (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 sexdecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 sexdecies-0 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 sexdecies-0 A bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 sexdecies-0 A ter (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 sexdecies A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 octodecies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 octodecies B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 novodecies A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 2 vicies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AG duodecies (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2006

Décret n°2006-1005 du 10 août 2006
Article 1
Article 2