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Décret n°2006-1003 du 10 août 2006

relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) et l'article 287 (Article 287) de son annexe III ;

Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 11 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2006

Décret n°2006-1003 du 10 août 2006
Article 1
Article 2