Arrêté du 12 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Les demandes de dispenses, dérogations ou autorisations spéciales issues des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et expressément visées au présent arrêté sont instruites par le pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :

- les décisions aux demandes de dispense ou d'autorisation prévues aux articles R. 4227-55 (Exceptions aux règles de sécurité incendie) et R. 4453-31 (Demande d'autorisation pour dépasser les limites d'exposition aux champs électromagnétiques) du code du travail sont prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, chef du pôle travail ;
- les décisions aux demandes de dispense, dérogation ou autorisation spéciale prévues aux articles R. 4228-16 (Dispense d'obligations pour les installations sanitaires), R. 4437-1 (Dérogations pour les protections auditives), R. 4451-93 (Délai de réponse pour une autorisation d'exposition exceptionnelle aux rayonnements) du code du travail et à l'article 36 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé (Conditions d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome au travail) pris en application des articles R. 4461-1 (Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare), R. 4461-6 (Règles de sécurité pour le travail en milieu hyperbare) et R. 4461-48 (Certification des entreprises en milieu hyperbare) de ce même code sont prises par l'inspecteur du travail dans les armées compétent.

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Décisions sur les dispenses et dérogations en matière de sécurité au travail

Résumé. L'article explique qui décide des demandes de dispenses ou dérogations pour certaines règles de sécurité au travail dans les armées.

Les demandes de dispenses, dérogations ou autorisations spéciales issues des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et expressément visées au présent arrêté sont instruites par le pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :

- les décisions aux demandes de dispense ou d'autorisation prévues aux articles R. 4227-55 (Exceptions aux règles de sécurité incendie) et R. 4453-31 (Demande d'autorisation pour dépasser les limites d'exposition aux champs électromagnétiques) du code du travail sont prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, chef du pôle travail ;
- les décisions aux demandes de dispense, dérogation ou autorisation spéciale prévues aux articles R. 4228-16 (Dispense d'obligations pour les installations sanitaires), R. 4437-1 (Dérogations pour les protections auditives), R. 4451-93 (Délai de réponse pour une autorisation d'exposition exceptionnelle aux rayonnements) du code du travail et à l'article 36 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé (Conditions d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome au travail) pris en application des articles R. 4461-1 (Règles de sécurité pour les travailleurs en milieu hyperbare), R. 4461-6 (Règles de sécurité pour le travail en milieu hyperbare) et R. 4461-48 (Certification des entreprises en milieu hyperbare) de ce même code sont prises par l'inspecteur du travail dans les armées compétent.

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