Article R4451-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'agent de contrôle sur une demande d'autorisation d'exposition exceptionnelle aux rayonnements
Résumé L'agent de contrôle doit répondre en quinze jours à une demande d'autorisation d'exposition aux rayonnements, sinon c'est rejeté.
I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation.
Il peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour avis.
II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet.
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